Le juge judiciaire est bien compétent pour
connaître d’un préjudice
personnel contre un auteur personne privée,
même dans l’hypothèse de pouvoirs
spéciaux des autorités
administrative.
Un couple avait
construit une digue sur un cours d’eau qui traversait
son terrain, ce
qui avait abouti selon les demandeurs à l’inondation d’un fonds
voisin.
La question centrale dans ce litige, question si particulière à notre
système
juridique, était celle
du juge compétent, judiciaire ou
administratif ?
En l’occurrence,
mais sans doute de manière trop rapide la cour
d’appel saisie avait
déclaré la demande d’indemnisation des propriétaires du
fonds voisin
irrecevable, au motif que « les travaux concernant le domaine
fluvial,
dont la mise en l’état des rives, relèvent de la police administrative
des
cours d’eaux et ne sont pas de la compétence de l’ordre judiciaire
».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt
d’appel puisque « le
fait que l’autorité administrative soit chargée de
la conservation et
de la police des cours d’eau ne prive pas le juge
judiciaire, saisi
d’un litige entre personnes privées, de la faculté
d’ordonner
toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le
demandeur
et engageant la responsabilité de l’autre partie ».
La solution n’est pas surprenante : la cour d’appel
avait en
quelque sorte retenu une compétence alternative, qui en cas
de compétence
spéciale des autorités administratives, retirerait
toute possibilité de
poursuites judiciaires. Or les juges judiciaires
admettent depuis longtemps
déjà une acceptation bien plus large de
leur compétence, qui reçoit les
demandes fondées par des personnes
privées contre d’autres personnes privées
sur le fondement du droit
privé. L’exemple des troubles anormaux du voisinage
est sans doute le
plus significatif (le plus répété également devant les
juridictions
judiciaires) : le fait que le défendeur bénéficie d’une
autorisation
administrative (ICPE, permis de construire pour des antennes
relais
par exemple) ne prive pas celui qui s’estime victime de la situation de
la
possibilité de saisir le juge judiciaire. Quitte à ce que dans les
faits
parfois, la décision administrative soit grandement remise en
cause par celui à
qui il est pourtant défendu d’en connaître.
Malo Depincé
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME
CHAMBRE
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les
deux moyens
de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre
2007),
que M. Augendre, soutenant que MM. Denis et René Brunet
étaient
responsables des inondations de ses terres, suite à la
construction, sans
autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a
assignés en justice sur le
fondement des articles 1382 et 1384,
alinéa 1, du code civil, pour
obtenir l'arasement des digues, la
remise en état des rives et le paiement de
dommages-intérêts ; que la
compagnie d'assurances GAN, assureur des consorts
Brunet, est
intervenue volontairement à l'instance ; que Mme Brunet,
épouse
Augendre est également intervenue à l'instance ès qualités
d'ayant-droit
de René Brunet décédé, pour se joindre aux conclusions de
M.
Augendre ; que M. Debrousse, notaire, est intervenu ès qualités
d'administrateur
provisoire de la succession de René Brunet ;
Sur les deux moyens, réunis, en raison
de l'indivisibilité
du litige :
Vu
l'article L. 211-7 du code l'environnement dans sa
rédaction
antérieure à la loi du 30 décembre 2006, ensemble la loi des
16-24
août 1790 ;
Attendu que pour
déclarer irrecevable la demande des consorts Augendre
tendant à
l'arasement des digues, l'arrêt retient que les travaux concernant le
domaine
fluvial, dont la mise en état des rives, relèvent de la police
administrative
des cours d'eau et ne sont pas de la compétence de
l'ordre judiciaire ;
Qu'en
statuant ainsi, alors que le fait que l'autorité administrative
soit
chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas
le
juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la
faculté
d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage
subi par le
demandeur et engageant la responsabilité de l'autre
partie, la cour d'appel a
violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
13
décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel
d'Orléans ;
Condamne les consorts Denis et Didier Brunet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure
civile, condamne les consorts
Denis et Didier Brunet à payer aux
époux Augendre la somme de
2 500 euros ;
Rejette la demande des consorts Denis et Didier Brunet ;
Dit que sur les diligences du
procureur général près la Cour de cassation, le présent
arrêt sera
transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt
cassé ;
Ainsi fait et jugé par la
Cour de
cassation, troisième chambre civile, et prononcé par
le président en
son audience publique du treize janvier deux mille
dix.
connaître d’un préjudice
personnel contre un auteur personne privée,
même dans l’hypothèse de pouvoirs
spéciaux des autorités
administrative.
Un couple avait
construit une digue sur un cours d’eau qui traversait
son terrain, ce
qui avait abouti selon les demandeurs à l’inondation d’un fonds
voisin.
La question centrale dans ce litige, question si particulière à notre
système
juridique, était celle
du juge compétent, judiciaire ou
administratif ?
En l’occurrence,
mais sans doute de manière trop rapide la cour
d’appel saisie avait
déclaré la demande d’indemnisation des propriétaires du
fonds voisin
irrecevable, au motif que « les travaux concernant le domaine
fluvial,
dont la mise en l’état des rives, relèvent de la police administrative
des
cours d’eaux et ne sont pas de la compétence de l’ordre judiciaire
».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt
d’appel puisque « le
fait que l’autorité administrative soit chargée de
la conservation et
de la police des cours d’eau ne prive pas le juge
judiciaire, saisi
d’un litige entre personnes privées, de la faculté
d’ordonner
toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le
demandeur
et engageant la responsabilité de l’autre partie ».
La solution n’est pas surprenante : la cour d’appel
avait en
quelque sorte retenu une compétence alternative, qui en cas
de compétence
spéciale des autorités administratives, retirerait
toute possibilité de
poursuites judiciaires. Or les juges judiciaires
admettent depuis longtemps
déjà une acceptation bien plus large de
leur compétence, qui reçoit les
demandes fondées par des personnes
privées contre d’autres personnes privées
sur le fondement du droit
privé. L’exemple des troubles anormaux du voisinage
est sans doute le
plus significatif (le plus répété également devant les
juridictions
judiciaires) : le fait que le défendeur bénéficie d’une
autorisation
administrative (ICPE, permis de construire pour des antennes
relais
par exemple) ne prive pas celui qui s’estime victime de la situation de
la
possibilité de saisir le juge judiciaire. Quitte à ce que dans les
faits
parfois, la décision administrative soit grandement remise en
cause par celui à
qui il est pourtant défendu d’en connaître.
Malo Depincé
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME
CHAMBRE
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les
deux moyens
de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre
2007),
que M. Augendre, soutenant que MM. Denis et René Brunet
étaient
responsables des inondations de ses terres, suite à la
construction, sans
autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a
assignés en justice sur le
fondement des articles 1382 et 1384,
alinéa 1, du code civil, pour
obtenir l'arasement des digues, la
remise en état des rives et le paiement de
dommages-intérêts ; que la
compagnie d'assurances GAN, assureur des consorts
Brunet, est
intervenue volontairement à l'instance ; que Mme Brunet,
épouse
Augendre est également intervenue à l'instance ès qualités
d'ayant-droit
de René Brunet décédé, pour se joindre aux conclusions de
M.
Augendre ; que M. Debrousse, notaire, est intervenu ès qualités
d'administrateur
provisoire de la succession de René Brunet ;
Sur les deux moyens, réunis, en raison
de l'indivisibilité
du litige :
Vu
l'article L. 211-7 du code l'environnement dans sa
rédaction
antérieure à la loi du 30 décembre 2006, ensemble la loi des
16-24
août 1790 ;
Attendu que pour
déclarer irrecevable la demande des consorts Augendre
tendant à
l'arasement des digues, l'arrêt retient que les travaux concernant le
domaine
fluvial, dont la mise en état des rives, relèvent de la police
administrative
des cours d'eau et ne sont pas de la compétence de
l'ordre judiciaire ;
Qu'en
statuant ainsi, alors que le fait que l'autorité administrative
soit
chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas
le
juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la
faculté
d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage
subi par le
demandeur et engageant la responsabilité de l'autre
partie, la cour d'appel a
violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
13
décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel
d'Orléans ;
Condamne les consorts Denis et Didier Brunet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure
civile, condamne les consorts
Denis et Didier Brunet à payer aux
époux Augendre la somme de
2 500 euros ;
Rejette la demande des consorts Denis et Didier Brunet ;
Dit que sur les diligences du
procureur général près la Cour de cassation, le présent
arrêt sera
transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt
cassé ;
Ainsi fait et jugé par la
Cour de
cassation, troisième chambre civile, et prononcé par
le président en
son audience publique du treize janvier deux mille
dix.
