Garantie responsabilité civile
Mis
à jour le 23.09.2009 par La Documentation
française
Principe
Définition
La responsabilité civile
correspond
a l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à
autrui.
Ce dommage peut résulter d'une imprudence, d'une mauvaise exécution (ou
l'absence
d'exécution) d'un contrat, ...
La responsabilité peut
être
atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un
tiers,
ou si la victime est à l'origine du dommage.
Responsabilité
civile et
responsabilité pénale
La responsabilité est
dite
pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou
crime).
Si
l'infraction a de
plus entraîné un dommage, la responsabilité civile
est également engagée.
Les sanctions pénales
(amendes,
...) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense
peuvent
être pris en charge : c'est la protection juridique.
Responsabilité
civile et
rôle de l'assurance
L'assurance se substitue
au
responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement,
même
s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la
victime.
Étendue de la
responsabilité
civile
La garantie
responsabilité civile
couvre les dommages aux tiers :
La
garantie
responsabilité civile ne couvre pas :
Faire la démarche
Garantie pour
certains
contrats
Il est possible que vous
ayez déjà
contracté une assurance responsabilité civile par le biais d'un autre
contrat.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une contrat
spécifique
de responsabilité civile.
Certaines assurances
obligatoires
comprennent une garantie limitée de responsabilité civile,
notamment
:
Vous êtes également
partiellement
garanti si vous avez souscrit :
Enfin, vous
êtes déjà
garanti si :
Souscription
d'un
contrat
Vous devez souscrire un
contrat
d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du
particulier),
auprès d'un assureur.
En toutes circonstances,
vérifiez la
nature et les limites des garanties prévues (exclusions,
franchises,
plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.
Mis
à jour le 23.09.2009 par La Documentation
française
Principe
Définition
La responsabilité civile
correspond
a l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à
autrui.
Ce dommage peut résulter d'une imprudence, d'une mauvaise exécution (ou
l'absence
d'exécution) d'un contrat, ...
La responsabilité peut
être
atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un
tiers,
ou si la victime est à l'origine du dommage.
Responsabilité
civile et
responsabilité pénale
La responsabilité est
dite
pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou
crime).
Si
l'infraction a de
plus entraîné un dommage, la responsabilité civile
est également engagée.
Les sanctions pénales
(amendes,
...) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense
peuvent
être pris en charge : c'est la protection juridique.
Responsabilité
civile et
rôle de l'assurance
L'assurance se substitue
au
responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement,
même
s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la
victime.
Étendue de la
responsabilité
civile
La garantie
responsabilité civile
couvre les dommages aux tiers :
- causés
par
votre faute, par imprudence ou par négligence, - commis
par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs
vivant
sous votre toit sont en principe également couverts,
vérifiez votre
contrat), - causés
par vos
ascendants vivant sous votre toit,
- causés
par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...), - causés
par vos animaux, ou ceux que vous gardez, - causés
par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,
- du
fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait
d'un
défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le
logement est
inoccupé ou loué).
La
garantie
responsabilité civile ne couvre pas :
- les
dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches, - les
dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui, - les
accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités
(qui
dépendent du régime accident du travail), - vos
activités professionnelles (assurances spéciales).
Faire la démarche
Garantie pour
certains
contrats
Il est possible que vous
ayez déjà
contracté une assurance responsabilité civile par le biais d'un autre
contrat.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une contrat
spécifique
de responsabilité civile.
Certaines assurances
obligatoires
comprennent une garantie limitée de responsabilité civile,
notamment
:
- l'assurance
automobile, - l'assurance
des locataires.
Vous êtes également
partiellement
garanti si vous avez souscrit :
- une
assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des
enfants), - une
assurance d'un club sportif
(limitée à la pratique du sport), - une
assurance
"sports d'hiver" ou "bicyclette".
Enfin, vous
êtes déjà
garanti si :
- si
vous avez
souscrit une assurance "multirisque habitation",
incluant la
garantie responsabilité civile familiale, - ou
si vous
avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou
du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale.
Souscription
d'un
contrat
Vous devez souscrire un
contrat
d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du
particulier),
auprès d'un assureur.
En toutes circonstances,
vérifiez la
nature et les limites des garanties prévues (exclusions,
franchises,
plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.