Contrat de mandat
Le
mandat est un contrat
par
lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le
mandataire, le
pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom
et pour son compte.
La principale
caractéristique du
contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa
mission en
toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de
requalification
du contrat de mandat en contrat
de travail dès lors qu'il existe un lien
de subordination. La
rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.
//
Types de mandats [modifier]
- mandat spécial : mandat
confié pour
une mission déterminée.
- mandat général : le
mandataire est
habilité sous certaines réserves à faire un grand
nombre d'actes juridiques.
Obligations
des parties [modifier]
La
responsabilité du
mandataire peut être engagée en raison de ses
fautes mais il faut distinguer
selon que sa mission est constitutive
d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Effet à l'égard des tiers [modifier]
Ceux
qui sont amenés à
traiter avec un mandataire doivent vérifier si le
mandataire a agi conformément
aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le
mandant n'est pas en principe tenu des
actes qui ne rentrent pas
dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle
hypothèse, à défaut
de ratification par le mandant, c’est-à-dire de son
acceptation de ce
que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de
lui
imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence.
Fin du mandat [modifier]
En
principe, la seule
volonté du mandant permet de révoquer le contrat.
Le
mandat, notamment
lorsqu'il est spécial, prend fin lorsque l'objet
pour lequel il avait été
confié a été réalisé.
Liens internes [modifier]
Mandataire automobile
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منقول
Le
mandat est un contrat
par
lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le
mandataire, le
pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom
et pour son compte.
La principale
caractéristique du
contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa
mission en
toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de
requalification
du contrat de mandat en contrat
de travail dès lors qu'il existe un lien
de subordination. La
rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.
//
Types de mandats [modifier]
- gratuit
ou onéreux : si le contrat peut être à titre gratuit, le plus
souvent
il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment
que la mise en
cause de la responsabilité du mandataire diffère
entre un mandataire
professionnel ou non professionnel. - général
ou spécial
- mandat spécial : mandat
confié pour
une mission déterminée.
- mandat général : le
mandataire est
habilité sous certaines réserves à faire un grand
nombre d'actes juridiques.
Obligations
des parties [modifier]
- Le
mandant a l'obligation de respecter les termes du contrat si une
rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais
avancés
et indemniser les pertes. - Le
mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée
et
rendre des comptes au mandant.
La
responsabilité du
mandataire peut être engagée en raison de ses
fautes mais il faut distinguer
selon que sa mission est constitutive
d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Effet à l'égard des tiers [modifier]
Ceux
qui sont amenés à
traiter avec un mandataire doivent vérifier si le
mandataire a agi conformément
aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le
mandant n'est pas en principe tenu des
actes qui ne rentrent pas
dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle
hypothèse, à défaut
de ratification par le mandant, c’est-à-dire de son
acceptation de ce
que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de
lui
imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence.
Fin du mandat [modifier]
En
principe, la seule
volonté du mandant permet de révoquer le contrat.
Le
mandat, notamment
lorsqu'il est spécial, prend fin lorsque l'objet
pour lequel il avait été
confié a été réalisé.
Liens internes [modifier]
Mandataire automobile
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